Sujet de colle: Services publics : enjeux juridiques, économiques et sociaux.

Introduction

Accroche : ouverture d’EDF à la concurrence > crainte de pannes géantes comme ce fut le cas en Californie en 2001 ou en Italie à l’été 2003. De plus, autre inquiétude : celle que les régions sous-peuplées ou difficiles d’accès ne profite plus d’un service de bonne qualité ou d’un service à un prix abordable ? mise en place d’une autorité de régulation pour éviter ces dérives, les fournisseurs peuvent se voir imposer des obligations de service public
? fait apparaître un enjeu central à tous les services publics : comment concilier efficacité économique et cohésion sociale.

Définitions

Service public : continuité, garantie d’égalité d’accès, adaptation aux évolutions

En droit français : activité d’intérêt général exercée par une personne publique ou contrôlée par celle-ci et suivant un régime dérogatoire au droit commun > nature juridique du prestataire indifférente pour la qualification de service public (ça peut être un organisme privé)

Au niveau communautaire : notion de SIEG (service d’intérêt économique général) dans le traité de Rome et de service universel dans le droit communautaire (apparaît notamment dans traité d’Amsterdam)

Enjeu : ce qu’il y a à gagner, ce qu’il y a à perdre

Réflexion

Définition du service public en droit français > intérêt général

En droit communautaire > service de base offert à tous

> idée de cohésion sociale, possibilité d’une certaine redistribution

Cependant ces services ont un coût > ex : sécurité sociale > amène à s’interroger sur la pertinence des dépenses pour les services publics, sur l’efficacité de ces dépenses, sur la manière la plus efficace de fournir les services publics

Plusieurs types de services publics : non-marchands (facturés moins de 50% du prix de revient) et marchands

Dans services publics marchands, il y a les réseaux

En France pour les réseaux, choix de monopoles intégrés, choix français car aux EU, les activités de réseaux ont toujours été dans les mains d’opérateurs privés en monopoles sous le contrôle d’agences indépendantes

Depuis le milieu des 90’s, notamment sous l’influence européenne, remise en cause de ces monopoles intégrés

Encadrement juridique de cette transformation fondamental pour garantir le maintien d’un service public et prendre en compte des considérations de sûreté, d’approvisionnement.

Problématique

Comment réorganiser les services publics pour en améliorer l’efficacité et respecter les directives européennes tout en conservant leurs avantages en termes de cohésion sociale et de croissance ?

Les services publics peuvent favoriser la cohésion sociale et la croissance économique

1. Les services publics comme facteurs de cohésion sociale

a. Une cohésion entre les régions

– accès à tous à des prix identiques quelles que soient les régions

– communication entre les régions

b. Des services publics limitant l’exclusion

– permet le maintien de certaines normes de consommation pour les populations précaires

– permet à ces populations de conserver des contacts sociaux

c. Des services publics redistributifs

– redistribution : si en proportion de leur revenu les plus pauvres reçoivent plus que les riches

– évident pour la santé

– plus controversé pour l’éducation mais après étude, il existe tout de même une redistribution même si les enfants de familles aisées en profitent plus

2. Les services publics facteur de croissance économique

a. Les services publics source d’externalités positives

– théories de la croissance endogène

– services publics indispensables pour la production de biens collectifs purs

b. Les services publics source d’attractivité du territoire

– attractivité : capacité à attirer des activités nouvelles et les facteurs de production mobile sur son territoire

– peut se mesurer en terme d’IDE entrants ? France 3ème récepteur d’IDE en 2003

– attractivité source de croissance car permet d’obtenir des capitaux et source de création d’emplois

– externalités provenant des services publics expliquent cette attractivité : main d’œuvre qualifiée grâce à l’éducation, bonne communications…

Services publics source de cohésion sociale et favorable à la croissance économique mais d’un autre côté, fort coût et fiscalité qui sert à financer les services publics peut aller à l’encontre de l’attractivité

De plus en plus, réflexion en terme de coûts/avantages sur les services publics

Volonté de rentabiliser les services publics

2 axes de réflexion : services publics de et remise en cause des monopoles publics pour les réseaux.

Une volonté actuelle de repenser l’organisation des services publics pour en améliorer l’efficacité

1. La réorganisation des services de proximité

a. Le constat d’une inadéquation entre la répartition des services publics et celle de la population

– France des services publics a peu évolué depuis 20 ans

– Nouvelles zones périurbaines ont peu de services publics alors qu’il s’agît parfois de zones en difficultés (banlieues)

– Nécessité de préserver des services publics minimaux dans les zones peu denses et de redéployer des services publics dans les zones périurbaines

b. L’émergence de nouvelles solutions

– loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations aux services publics ? maison des services publics

– économies d’échelle à l’éduction nationale ? écoles bourg centre

2. Une nouvelle organisation pour les réseaux

a. La remise en cause des monopoles publics

– renouveau théorique autour de l’économie de la réglementation

– évolution technologique mettant à mal le caractère de monopole national (tel mobile)

– Europe et concurrence mondiale

b. L’ouverture à la concurrence

– transposition des directives européennes

– séparation du réseau et de la fourniture du service

c. Importance de conserver l’existence d’un service public

– autorités de régulation

– problème de savoir qui va assurer le service public, comment, qui va le subventionner ? Cour de Justice européenne : série de décisions qui établit que les sommes versées par l’Etat en compensation de services publics ne peuvent être considérées comme des aides d’Etat

Conclusion

Reprise du développement

Ouverture sur l’inexistence actuelle d’une régulation au niveau européen et l’importance d’en mettre une en place.

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