La réforme du statut des stagiaires

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances réforme en profondeur le statut des stagiaires autres que ceux relevant de la formation professionnelle continue.

Champ d’application du statut de stagiaire issu de la réforme du 31 mars 2006

La distinction entre les stages obligatoires et les stages non obligatoires est supprimée, l’article 9 de la loi imposant dorénavant la conclusion d’une convention de stage tripartite.
Seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite peuvent être conclus. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.

Les parties à la convention

Stagiaires visés :

• les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique
• les élèves d’IUT
• les élèves ingénieurs
• les élèves des écoles de commerce et de gestion
• les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master…)
• les élèves des centres médicaux-éducatifs
• les élèves avocats (c’est-à-dire non titulaires du CAPA)
• les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l’étranger, stage de formation pratique)
• les élèves des écoles hôtelières
• les élèves infirmières

Sont exclus :

• les stagiaires huissiers qui accomplissent un stage professionnel rémunéré et sont salariés de l’étude d’huissier
• les notaires stagiaires
• les stagiaires greffiers dont la formation, dispensée par l’Ecole nationale des greffes (ENG) de Dijon est rémunérée
• les étudiants en médecine participant à l’activité hospitalière appelés étudiants hospitaliers rémunérés par le groupe hospitalier auquel l’Université est rattachée (ils sont salariés sous contrat à durée déterminé, rattachés à une caisse de sécurité sociale non étudiante, et cotisent pour la retraite). Les stages d’internat sont également exclus du champ d’application de la loi du 31 mars 2006
• les stagiaires de la réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle
• les instituteurs stagiaires
• les géomètres-experts stagiaires inscrits au registre des stages bénéficient d’un contrat de travail

Employeurs :

• les entreprises privées
• les associations

Contenu de la convention

La convention de stage doit :

• préciser les objectifs et un contenu du stage en lien avec l’enseignement suivi
• définir les missions confiées au stagiaire, les engagement réciproques des parties
• régler les modalités d’accompagnement pédagogique du stagiaire dans l’entreprise et l’établissement d’enseignement
• le contenu du rapport de stage et les modalités d’évaluation du stage

Durée du stage

La durée de présence du stagiaire ne peut être supérieure à la durée légale ou conventionnelle du travail en vigueur dans l’entreprise.
La durée des stages est limitée à 6 mois, renouvellement compris sauf s’ils sont intégrés à un cursus pédagogique.

Gratification de stage

Tous les stages d’une durée supérieure à trois mois doivent obligatoirement être rémunérés. Cette rémunération doit être fixée dans la convention.Le stagiaire n’étant pas un salarié de l’entreprise, la rémunération versée par l’employeur est une gratification.
Elle n’a pas le caractère de salaire au sens de l’article L. 140-2 du code du travail ou L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.Le montant de cette gratification est fixé par une convention de branche ou par un accord professionnel ou à défaut par décret (non paru à ce jour). La rémunération minimale pourra donc être différente selon le secteur d’activité.

En règle générale, le minimum mensuel varie de 40 % du smic pour un stagiaire en cours de licence ou qui l’a validée, 50 % du SMIC s’il est en première année de master, à 60 % du smic en deuxième année de master ou si le stagiaire a validé son master ou est en doctorat.
Pour les apprentis juniors, l’obligation pour l’employeur de verser une gratification existe à la charge de l’employeur dès que le stage est effectué pour une durée supérieure à 20 jours et le montant de cette gratification est fixé à 20% du SMIC.

Pour les stages s’effectuant sur deux années, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Il est possible à l’employeur de verser la gratification en une seule fois à la fin du stage. Il est conseillé de prévoir cette modalité de versement de la gratification lors de la signature de la convention ou dans un avenant.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter l’adresse : http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-069.pdf