La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances réforme en profondeur le statut des stagiaires autres que ceux relevant de la formation professionnelle continue.
La distinction entre les stages obligatoires et les stages non obligatoires est supprimée, l'article 9 de la loi imposant dorénavant la conclusion d'une convention de stage tripartite.
Seuls les stages donnant lieu à la signature d'une convention tripartite peuvent être conclus. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
Stagiaires visés :
Sont exclus :
Employeurs :
La convention de stage doit :
La durée de présence du stagiaire ne peut être supérieure à la durée légale ou conventionnelle du travail en vigueur dans l'entreprise.
La durée des stages est limitée à 6 mois, renouvellement compris sauf s'ils sont intégrés à un cursus pédagogique.
Tous les stages d'une durée supérieure à trois mois doivent obligatoirement être rémunérés. Cette rémunération doit être fixée dans la convention.Le stagiaire n'étant pas un salarié de l'entreprise, la rémunération versée par l'employeur est une gratification.
Elle n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail ou L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.Le montant de cette gratification est fixé par une convention de branche ou par un accord professionnel ou à défaut par décret (non paru à ce jour). La rémunération minimale pourra donc être différente selon le secteur d'activité.
En règle générale, le minimum mensuel varie de 40 % du smic pour un stagiaire en cours de licence ou qui l'a validée, 50 % du SMIC s'il est en première année de master, à 60 % du smic en deuxième année de master ou si le stagiaire a validé son master ou est en doctorat.
Pour les apprentis juniors, l'obligation pour l'employeur de verser une gratification existe à la charge de l'employeur dès que le stage est effectué pour une durée supérieure à 20 jours et le montant de cette gratification est fixé à 20% du SMIC.
Pour les stages s'effectuant sur deux années, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Il est possible à l'employeur de verser la gratification en une seule fois à la fin du stage. Il est conseillé de prévoir cette modalité de versement de la gratification lors de la signature de la convention ou dans un avenant.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter l'adresse : http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-069.pdf [1]
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[1] http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-069.pdf